Abstract / Description of output
Faut-il codifier le droit privé des contrats en Europe? La question, estime l’auteur, se décompose en trois sous-questions : Dans un premier temps, cette codification est-elle pensable, c’est-à-dire y a-t-il un sens à prétendre l’envisager? Ensuite est-elle souhaitable ? Et finalement est-elle faisable ? L’exigence de codification supposerait qu’il soit répondu par l’affirmative aux trois. Or, selon l’auteur, ce n’est pas le cas, car s’il est bien pensable de créer un instrument juridique commun à des pays relevant de traditions et d’épistémologies juridiques distinctes, notamment des droits romanistes et de common law, en revanche les arguments en faveur d’un tel projet lui semblent peser de poids face à ceux à son encontre, coûts et inutilité notamment. Surtout, l’idée d’«européaniser» le droit des contrats témoigne d’une certaine incompréhension de la nature du droit : en effet, non seulement il est impossible d’exprimer de manière uniforme une même norme dans plusieurs systèmes différents, surtout s’ils utilisent des langues distinctes, mais encore la dépendance à l’intérieur de chacun de ces système du droit des contrats par rapport aux autres branches du droit et à la science juridique nationale rend-elle la création d’un droit uniforme de la matière en Europe radicalement impossible.
Original language | English |
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Pages (from-to) | 791-853 |
Journal | McGill Law Journal |
Publication status | Published - 2002 |