La dualité des torts en droit français: délits, quasi-délits et la notion de faute

Eric Descheemaeker

Research output: Contribution to journalArticlepeer-review

Abstract

Le Code civil contient une faille structurelle : son chapitre 4.3.2 (« des délits et des quasi-délits ») est censé, par construction, se rapporter à la responsabilité fondée sur un délit ou un quasi-délit, c’est-à-dire, selon l’interprétation doctrinale unanime, un acte dommageable causé—sans droit—soit intentionnellement, soit négligemment. Pourtant, ce chapitre contient des faits générateur de responsabilité aussi bien non-coupables que coupables : le contenu ne correspond donc pas au contenant. Cet article examine à la fois la cause et l’une des conséquences de cette incapacité du Code à faire place à la responsabilité situationnelle, définie sans référence à la faute-culpa. La cause, c’est que le droit français moderne a réécrit la dichotomie romaine entre obligations ex delicto> et quasi ex delicto, lui faisant perdre son caractère exhaustif. La conséquence, c’est que la notion de faute a été soumise à une force centrifuge considérable, tendant à la vider de sa condition historique de culpa. Les effets de cette force sont visibles tant en doctrine que dans la jurisprudence.
Original languageFrench
Pages (from-to)435-457
Number of pages23
JournalRevue trimestrielle de droit civil
Issue number3
Publication statusPublished - 2010

Cite this